Conditions générales de vente

LA MAISON CRÉATIVE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA MAISON CRÉATIVE

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Conditions générales mises à jour le 05 mai 2023

« LA MAISON CRÉATIVE » est une société dont le siège social est situé 3 Chemin Madame à Tourmignies (59551).

Tél. : 06 48 53 38 70

Email : contact.lamaisoncreative@gmail.com

Web : la-maison-creative.fr

www.la-maison-creative.fr

SOMMAIRE

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT

TITRE II – PRESTATIONS LA MAISON CRÉATIVE

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES COURS

ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DE COMMANDES

ARTICLE 8 – LES PRIX
ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11 –RESPONSABILITES
ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV
ARTICLE 17 – NULLITE
ARTICLE 18 – RENONCIATION

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

*

TITRE I – INFORMATIONS PREALABLES

ARTICLE 1 – LES PARTIES AU PRESENT ACTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L 441- 1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société La Maison Créative fournit ses services aux Clients professionnels ou consommateurs (le ou les « Client(s) ») qui lui en font la demande, lesdits services portant notamment sur des prestations d’ateliers créatifs.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par La Maison Créative auprès des Clients et des Professeurs partenaires, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou du Professeur partenaire, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, La Maison Créative se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de conditions de vente particulières.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Client

désigne les personnes, physique ou morale, signant un contrat avec la Société La Maison Créative pour la réalisation d’ateliers créatifs ;

CGV ou

Conditions Générales de vente

désigne les présentes conditions générales de vente ou « CGV » incluant les modalités de commande, les conditions de réservation, de paiement ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Prestations de services ;

Commande

désigne tout devis ou contrat portant sur les Prestations et signé par le Client, accompagné du paiement des frais de gestion prévus sur le devis. Une Commande peut regrouper toutes les Prestations possibles offertes par la Société La Maison Créative et comprend ainsi les ateliers créatifs ;

Professeur

désigne la personne travaillant en collaboration avec la Société La Maison Créative pour des ateliers créatifs ;

Devis

désigne le document adressé par la Société La Maison Créative au moment de la passation d’une Commande reprenant le détail de la Prestation souhaitée ainsi que le Prix de la Prestation ;

Données Personnelles

désigne tout type de données confié à la Société La Maison Créative ou le Professeur ou le professeur par le Client pour la réalisation de la Prestation, et permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique (la « Personne Concernée ») ;

Locaux

désigne le lieu concerné par les Prestations réalisées, à l’exclusion de tout autre et peut être le domicile du Client  ;

Prestation(s) ou Mission(s)

désigne les prestations de services assurées par la Société La Maison Créative ;

Prix

désigne le montant de la Prestation souhaitée par un Client ;

Site Internet

désigne le site internet de la Société La Maison Créative : « www.la-maison-creative.fr » qui présente les différentes offres de Prestations de La Maison Créative ;

Tiers

désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure à la société La Maison Créative et au titre de laquelle cette dernière n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation.

ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITE DU CLIENT

3.1 – La simple navigation sur le Site internet est ouverte à tous sans condition tandis que la passation de Commandes d’un cours de yoga ou de toutes autres Prestations de la société La Maison Créative, comme la mise en scène d’un spectacle, suppose votre acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site « https://www.la-maison-creative.fr/cgv/ » à la date de votre passation de Commande.

Vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et avoir également la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par la société La Maison Créative et ainsi être capable de passer Commande.

3.2 – Vous donnez votre consentement par « clic » ou en cochant la case prévue à cet effet, ou par tout autre mode de validation électronique certifiant que vous avez lu, compris et accepté les CGV.

En pratique, cette validation est réalisée en cochant la case précédent le texte suivant avant tout paiement : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ».

S’agissant de la Commande d’une Prestation, vous êtes présumé avoir accepté les présentes CGV mais, de surcroît, il vous sera demandé de valider votre consentement avant de procéder à chaque règlement à la société La Maison Créative.
La validation des présentes CGV peut aussi se faire en donnant votre « Bon pour accord et acceptation des CGV » par retour de mail.

3.3 – Votre consentement ainsi exprimé a la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

3.4 – En acceptant les présentes CGV vous reconnaissez avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles de la Prestation concernée ;
  • le prix de la Prestation ou le mode de calcul du Prix et, s’il y a lieu, tous les frais
    supplémentaires de transport ou de livraison et tous les autres frais éventuels ;
  • la date ou le délai auquel la Société La Maison Créative s’engage à exécuter la Prestation, quel
    que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société La Maison Créative, à ses coordonnées
    postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation
    en cas de contrat à durée indéterminée ;
  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec
    certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
    La société La Maison Créative met également à la disposition du Client les informations suivantes :
  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

TITRE II – CONTENU DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE LA MAISON CRÉATIVE


ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La Société La Maison Créative assure des ateliers créatifs entre d’une part des personnes désirant obtenir des prestations d’ateliers créatifs et  d’autre part La Maison Créative qui fournira lesdites prestations, lesquelles pouvant porter sur :

  • des ateliers créatifs, quel que soit le style souhaité collectifs ;
  • des ateliers créatifs animés pour des enterrements de vie de jeune fille et enterrements de vie de garçon ;
  • des prestations d’ateliers créatifs pour événements.

Les Prestations peuvent sont directement réalisées par la Société La Maison Créative.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES ATELIERS


L’ensemble de l’offre des Prestations de la Société La Maison Créative est disponible sur le Site internet à l’adresse : « https://la-maison-creative.fr/nos-services/ ».
La Société La Maison Créative propose uniquement des ateliers créatifs de 1h30, 2h ou 3h (hormis prestations exceptionnelles).

ARTICLE 7 – MODALITE DE REALISATION DES COMMANDES

Un Client peut passer Commande auprès de la Société La Maison Créative par téléphone au 06 48 53 38 70. Un opérateur est joignable tous les jours, du lundi au dimanche, de 10h à 21h.
Le Client choisit sa formule par téléphone avec l’opérateur de la Société La Maison Créative qui lui adressera un Devis dans les 48h après la fin de la conversation téléphonique, accompagné des présentes CGV.

Les Devis transmis par la Société La Maison Créative ont une durée de validité générale de cinq (5) ou huit (8) jours. La date est indiquée sur le devis selon le projet.
Toute Commande sera considérée comme définitive soit en cas de retour du Devis signé, soit simplement en cas de paiement de toutes sommes, y compris des frais de gestion prévus au Devis. Toute Commande parvenue à la Société La Maison Créative est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et oblige le Client au paiement des Prestations commandées.

En validant la commande, le Client autorise expressément La Maison Créative à commencer immédiatement l’exécution de la Prestation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce à ce titre à son droit de rétractation, l’exécution des prestations prenant effet avant l’expiration du délai imparti pour exercer ce droit. La Maison Créative ne sera dès lors tenue à aucun remboursement des Prestations commandés qui trouveraient leur source dans l’application de ce délai. Les Prestations sont nominatives et le Client ne peur les céder à un tiers sans l’accord préalable de La Maison Créative.

ARTICLE 8 – LES PRIX

8.1 –Affichage des prix

Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou s’ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqué sur le Devis.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et précisés pour chaque Prestation au tarif horaire en hors taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Société La Maison Créative. Lorsque les prix sont affichés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

8.2 –Modification des prix

La Société La Maison Créative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les Prix. Les Prix ne pourront être modifiés une fois la Commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la Prestation proposé sur le Site.

En cas d’offre promotionnelle, la Société La Maison Créative s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENT

9.1 – Règlement

9.1.1 – Après validation d’une Commande, le Client est invité à effectuer le règlement des frais de gestion par carte bancaire auprès de la Société La Maison Créative.

Le Prix est payable en plusieurs fois ou en totalité selon qu’il s’agisse d’une formule de cours particuliers ou d’une prestation événementielle dans les conditions visées au Devis ou à défaut dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Attention, en cas de paiement intempestif ou d’erreur de paiement, La Maison Créative se réserve la possibilité de facturer des frais administratifs qui peuvent s’élever à 30% du prix réglé.

Les frais de gestion prévus dans le Devis sont réglés à la Société La Maison Créative par carte bancaire. Si le Client en fait la demande, les frais peuvent être réglés par virement bancaire.
L’intégralité du Prix doit être réglé en avance auprès de la Société La Maison Créative.

La Maison Créative aura donc la possibilité d’encaisser le montant total de la Prestation afin de sécuriser la transaction.

Dans tous les cas, la Société La Maison Créative ou ses préposés s’engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous n’ayez expressément émis un souhait contraire.
Le Client peut en outre effectuer un règlement à la fin de chaque cours ou Prestation, selon les modalités établies par le Professeur partenaire (espèces, chèques ou virements effectués soixante-douze heures (72h) au minimum avant le cours).

9.2 – Retard et absence de règlement

9.2.1 – Tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard.

9.2.2 – S’agissant des Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités ci-dessous sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

S’agissant des Clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application des pénalités ci-dessous dans un délai de sept (7) jours à compter d’une notification adressée au Client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.

9.2.3 – Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement de quarante euros (40€).

Aucun remboursement n’est possible dès lors que l’atelier créatif a débuté.

• Aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation ou de non-réalisation de la Prestation du fait du Client qui l’annule moins de cinq (5) jours avant la date du cours concerné. Dans ce cas le montant du cours concerné restera dû par le Client et devra être payé à La Maison Créative dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de l’atelier ne s’étant pas tenu.

En outre, la Société La Maison Créative se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le Devis, de suspendre ou d’annuler les réservations effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux ateliers, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.2.4 – En cas d’impayés, la Société La Maison Créative se réserve le droit de résilier ou de résoudre la Commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommages et intérêt qui pourraient être réclamés de ce fait.

9.2.5 – Les pénalités susvisées doivent être réglées par le Client par carte bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article 9 des CGV intitulé « MODALITES DE PAIEMENT ».

9.2.6 – Dans tous les cas, la Société La Maison Créative se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.

TITRE III – CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES A TOUTES LES PRESTATIONS

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 – Les principes légaux du droit de rétractation
• Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant

la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article court à compter :

  • de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou la fourniture d’un contenu
    numérique ;
  • de la réception pour les biens livrés ;
  • de la réception des biens pour les contrats mixtes (c’est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société La Maison Créative est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de la société La Maison Créative, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.


10.2 – L’exclusions du droit de rétraction
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation en droit français, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants :

• Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• Entre professionnels,

  • Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • Pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;
  • Pour les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
  • Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Aux termes des présentes, en cas de mise en relation entre un Client et un Professeur partenaire, le Client ayant réalisé cette commande auprès de La Maison Créative, lorsqu’il est bénéficiaire d’un délai de rétractation :

  • –  donne son accord pour que la prestation de mise en relation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours
  • –  renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

11.1 – Responsabilité du Client
11.1.1 – Vous reconnaissez être seul responsable de votre Commande.
En commandant les Prestations, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par la Société La Maison Créative, à savoir notamment les ateliers créatifs.
11.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité de la Société La Maison Créative
11.2.1 – La Société La Maison Créative effectue ses Prestations avec les meilleurs efforts.

En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de Commande et d’exécution des Prestations, la Société La Maison Créative n’a qu’une obligation de moyens.
11.2.3 – La responsabilité de la Société La Maison Créative ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution des obligations serait imputable soit au Client, soit au Professeur partenaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers, soit enfin, à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
11.2.4 – La société La Maison Créative peut présenter sur son Site internet des services offerts par des partenaires commerciaux Tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, la société La Maison Créative n’offre aucune garantie ni n’assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires Tiers.

11.2.5 – Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine exclusive du préjudice subi, la Société La Maison Créative ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution de ses services.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société La Maison Créative, vous acceptez que l’indemnité qui serait mise à la charge de la Société La Maison Créative soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la passation de Commande.

ARTICLE 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de la Société La Maison Créative, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d’engendrer des poursuites en responsabilité.

ARTICLE 13 –DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

13.1 – Tenu des registres des activités de traitement des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Prestataire est considéré comme un « responsable de traitement » et doit tenir un registre de traitement des Données personnelles collectées dans le cadre de son activité.

Plus précisément, l’article 30 du RGPD prévoit que :
« Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes :

  • a)  le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;
  • b)  les finalités du traitement;
  • c)  une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;
  • d)  les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
  • e)  le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  • f)  dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;
  • g)  dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1. »

Toutes les informations que les Clients ont pu fournir à la société La Maison Créative sont strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires à la finalité de leur traitement à savoir que la fourniture des Prestations et la gestion des relations commerciales entretenues avec les Clients.

13.2 – Les informations collectées

Les données collectées incluent en partie des informations personnelles, c’est-à-dire celles permettant aux Clients de s’identifier socialement, tels que leur nom, leur adresse email ou numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires.
A l’inverse, certaines autres données collectées ne sont pas des informations afférentes à l’identité comme par exemple les données de navigation relatives au logiciel utilisé, à l’ordinateur de connexion ou au chemin internet emprunté par le Client pour arriver au Site Internet.

13.3 – L’utilisation qui est faite des Données personnelles

Les Données personnelles sont utilisées par la Société La Maison Créative pour la gestion des Prestations, le traitement des Commandes, pour personnaliser la communication avec les Clients en fonction de leurs préférences et, potentiellement, par l’envoi de courriers postaux et électroniques aux fins de prospection.

La Société La Maison Créative s’engage à ne pas céder, transmettre ou commercer les Données personnelles d’aucune façon à des Tiers sans l’accord préalable et exprès des Clients.
En revanche, en cas d’accord des Clients, la Société La Maison Créative pourra transmettre à des Tiers ou aux Professeurs certaines Données, y compris personnelles, pour des raisons commerciales, pour lutter contre la fraude mais aussi, à tout moment, sur injonction des autorités légales.

13.4 – Les « Cookies »

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site internet de la Société La Maison Créative, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un « Cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, sur votre ordinateur ou tout autre terminal, au moment où vous consultez le Site Internet de la Société La Maison Créative. Un fichier Cookie permet à la société La Maison Créative d’identifier l’ordinateur dans lequel il est enregistré et les préférences du Client.

Lors de la consultation du Site Internet de la Société La Maison Créative, des informations relatives à la navigation de l’ordinateur ou de tout autre terminal du Client, peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies » et installés, sous réserve des choix que vous auriez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment dans votre navigateur.

L’objectif de ces « Cookies » est, pour la Société La Maison Créative, d’établir des statistiques, d’adapter le Site Internet en fonction des préférences des Clients et de proposer une expérience et des documents répondant au mieux aux besoins des Clients.

Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un Cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et est ainsi anonyme. Certains Cookies expirent à la fin de la visite du Client, d’autres restent.
Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités du site risquent de lui être refusées.
Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

13.5 – Les droits des Clients

13.5.1 – Conformément au RGPD, chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification de suppression et de limitation de traitement des informations qui le concernent.
Pour cela, il convient d’adresser la demande correspondante, en indiquant son nom et son adresse de messagerie électronique, au responsable de traitement des Données personnelles aux coordonnées suivantes :

• Par email à l’adresse suivante : contact.lamaisoncreative@gmail.com ;
Une fois la demande du Client exécutée par la Société La Maison Créative, cette dernière en informe le Client par l’envoi d’un courriel reprenant la demande initiale du Client et les preuves justifiant qu’elle a procédé aux opérations exigées.
13.5.2 – En cas de demande de suppression de Données, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE

Un archivage des communications entre les Clients et la Société La Maison Créative est mis en place, respectant les délais légaux, de manière à permettre leur accès conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT ET RESOLUTION

La durée du contrat est indiquée dans les conditions particulières ou dans le Devis établi par la Société La Maison Créative. A défaut, il est conclu pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture d’un mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Aussi, le refus d’acceptation ou le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance du Prestataire sans mise en demeure préalable.

Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, le contrat se trouvera résolu de plein droit 5 (cinq) jours après mise en demeure par une simple lettre informant de la volonté de la Société La Maison Créative de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DES CGV

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales de vente constituent, avec la Commande, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 17 – NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En application des articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de 2 mois les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige pourrait alors être soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET MEDIATION

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le tribunal de commerce du lieu du siège social du prestataire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Enfin, le client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.